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Réforme pénale : comment l'opposition a joué à vous faire peur

 
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titi_nikki
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MessagePosté le: Sam 7 Juin - 18:11 (2014)    Sujet du message: Réforme pénale : comment l'opposition a joué à vous faire peur Répondre en citant

Réforme pénale : comment l'opposition a joué à vous faire peur


Approximations, outrances, chiffres erronés : la droite n'a pas lésiné pour dénoncer le "laxisme" de la réforme débattue pendant trois jours dans l'hémicycle.

L'Assemblée nationale a achevé dans la nuit du jeudi 5 au vendredi 6 juin, l'examen de la réforme pénale, avant le vote solennel du texte mardi prochain.

Les trois jours de débats sur le projet de loi de la ministre de la Justice Christiane Taubira "tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales" se sont bien souvent mués en procès en laxisme intenté par l'opposition à la majorité, à coup d'approximations, d'outrances, et de chiffres parfois erronés... Le point sur 6 affirmations de l'UMP.

Dans quelques semaines, on pourrait avoir 6.000 délinquants qui soient libérés"
Christian Estrosi sur France Inter, mercredi 4 juin

EXAGERE. Le député-maire UMP de Nice fait référence à l'article instaurant un examen du dossier des détenus condamnés à moins de cinq ans de prison aux deux-tiers de la peine, en vue d'une mesure de "libération sous contrainte". En fonction de son parcours et de son projet d'insertion, le détenu pourra exécuter le reste de la peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur, du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle.

L'étude d'impact du projet de loi, réalisée par le gouvernement, estime effectivement que ces libérations sous contrainte pourraient entraîner une baisse de 2.200 à 6.200 du nombre de détenus.

"Peut-être y aura-t-il 6.000 dossiers examinés en commission de l'application des peines", nuance Céline Parisot, secrétaire nationale de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), "mais on peut difficilement préjuger du nombre de libérations. Et quoi qu'il en soit, elles n'interviendront pas d'ici quelques semaines. Pour prétendre à une libération sous contrainte, il faut avoir un dossier solide, présenter des garanties, et ça ne se monte pas en un claquement de doigt."

Globalement, l'UMP a constamment accusé le gouvernement de vouloir "vider les prisons" pendant les débats. A leur ouverture mardi, Christiane Taubira, après avoir rappelé que les prisons françaises n'avaient jamais été aussi pleines, avait indiqué que 6.500 places de prison supplémentaires étaient prévues et financées sur trois ans.

On ne nous a toujours pas dit si ne pas faire de peine de prison quand on est condamné à cinq ans, ça veut dire faire du bricolage, du jardinage, rester à la maison avec un beau bracelet à regarder la télévision"
Christian Estrosi sur France Inter mercredi 4 juin


FAUX. La contrainte pénale est une nouvelle peine exécutoire en milieu ouvert, applicable aux délits passibles de cinq ans de prison maximum. Elle soumet l'auteur à des obligations et interdictions très précises qui n'ont rien à voir avec du jardinage.

Les obligations peuvent être la réparation de dommages causés par l’infraction, l’obligation de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, des traitements médicaux ou des soins, un stage de citoyenneté… La personne condamnée doit intégrer un programme de suivi et de contrôle, et peut être contrainte à participer à des programmes individuels ou collectifs de prévention de la récidive. Les interdictions, en relation directe avec l’infraction, peuvent par exemple empêcher la personne condamnée de conduire un véhicule, d’entrer en relation avec la victime, de fréquenter les débits de boisson, ou de se présenter dans certains lieux.

Une évaluation périodique (au moins une par an) permettra d'adapter ces mesures. Le juge d'application des peines pourra alors la moduler dans un sens plus ou moins sévère, voire mettre fin à la contrainte pénale (au bout d'un an au moins et avec accord du parquet) ou révoquer la mesure.

Vous avez un pédophile récidiviste condamné à 5 ans de prison, le juge peut obliger à une contrainte pénale à la place de la peine de prison"
Christian Jacob sur BFMTV, mercredi 4 juin

AMALGAME. La phrase du chef de file des députés UMP, choc, suscite évidemment l'émotion, accréditant l'idée d'un laxisme coupable de la justice et du gouvernement. Mais elle peut recouvrir des réalités très différentes. "Pédophile n'est pas un terme légal", souligne Céline Parisot. "Tout dépend de quoi on parle : est-ce un homme qui a touché un petit garçon dans le bus, ou quelqu'un qui a violé sa nièce pendant des années ?" Le second a commis un crime, encourt une peine bien plus lourde que cinq ans de prison, et ne pourra pas se voir appliquer une peine de contrainte pénale, puisqu'elle ne concerne que les délits.

L'auteur d'une agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans encourt dix ans de prison, ce qui n'entre pas non plus dans le champ de la contrainte pénale, applicable aux délits passibles de cinq ans de prison maximum (du moins jusqu'au 1er janvier 2017, où son champ d'application sera étendu à tous les délits). L'auteur d'une atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, enfin, encourt cinq ans de prison, et est en effet susceptible d'être condamné à une peine de contrainte pénale, si les magistrats estiment que c'est la solution la plus adaptée pour lui.

On sait aujourd'hui que 50% de la délinquance est de la responsabilité uniquement de 5% des délinquants"
Eric Ciotti mardi 3 juin sur RMC

FAUX. "C'est du doigt mouillé, ça sort de nulle part", cingle Céline Parisot.

Le taux de condamnation en état de récidive légale (c'est-à-dire la commission d’une nouvelle infraction dans un certain laps de temps après une première condamnation pour une infraction équivalente) était de 12,1% en 2011. Le taux de condamnation en réitération (une nouvelle condamnation pour tout type d'infraction) atteignait lui 28% dans le même temps.

Une délinquance de plus en plus précoce et violente" justifie que le groupe UMP ait défendu le maintien de tribunaux correctionnels spéciaux pour certains jeunes de 16 à 18 ans.
Jeudi 5 juin à l'Assemblée

FAUX. Céline Parisot est catégorique : "C'est faux. La part des mineurs parmi les personnes condamnées est plutôt en baisse. Et il n'y a pas de chiffres particuliers sur la violence, donc cette phrase n'est fondée sur rien."

Le sociologue et chercheur au CNRS Laurent Mucchielli avait déjà battu en brèche ce lieu commun en 2009. Il soulignait qu'"après avoir fortement augmenté entre 1994 et 1998, la part des mineurs dans l'ensemble des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie n'a cessé de baisser depuis dix ans, passant de 22% en 1998 à 18% en 2007". Il réfutait également une aggravation des actes reprochés aux mineurs délinquants : "L'ensemble des faits susceptibles d'être qualifiés de criminels (homicides, viols, trafic de drogue...) ne représentent que 1,3% du total des infractions reprochées aux mineurs", écrivait-il.

Tout pour les voyous, pas grand chose pour les victimes"
Marc Le Fur mercredi 4 juin à l'Assemblée

FAUX. L'opposition a martelé pendant les débats que les droits des victimes étaient oubliés par la réforme. L'article 11 du projet de loi renforce pourtant ces droits. Le texte permet ainsi à la victime de saisir le juge de toute atteinte à ses intérêts pendant l'exécution de la peine de la personne condamnée, et consacre son droit d’être informée de sa libération.

Anne-Sophie Hojlo - Le Nouvel Observateur
_________________
Titi_nikki

La prison est un dépotoir de ce que la société ne sait pas gérer


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MessagePosté le: Sam 7 Juin - 18:11 (2014)    Sujet du message: Publicité

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