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«Pierrot le fou» remet en cause la perpétuité réelle devant la justice européenne

 
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titi_nikki
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MessagePosté le: Mar 11 Nov - 17:08 (2014)    Sujet du message: «Pierrot le fou» remet en cause la perpétuité réelle devant la justice européenne Répondre en citant

«Pierrot le fou» remet en cause la perpétuité réelle devant la justice européenne


Le tueur en série Pierre Bodein devant la cour d'assises de Colmar, le 9 septembre 2008. -

La France viole-t-elle la dignité humaine en autorisant la réclusion à perpétuité incompressible? La Cour européenne des droits de l'Homme doit répondre jeudi à cette question de droit et de société, que lui pose le tueur Pierre Bodein.
Ce multirécidiviste, surnommé «Pierrot le fou», avait été en 2007 le premier en France à être condamné à cette sentence, qualifiée par ses détracteurs de «peine de mort différée». Depuis, elle n'a été prononcée que pour trois autres criminels, dont le tueur en série Michel Fourniret.
Bodein, aujourd'hui âgé de 66 ans et détenu à la prison de Moulins (Allier), a été reconnu coupable de trois meurtres particulièrement violents commis en 2004, dont celui d'une enfant de 10 ans. Précisément le genre d'affaires pour lesquelles le code pénal autorise depuis 1994 cette lourde condamnation.
Comme les «périodes de sûreté», les peines incompressibles écartent tout aménagement de peine. Mais alors que les «périodes de sûreté» sont plafonnées à 22 ans (30 ans pour certains meurtres d'enfants), il n'y a aucune limite pour les peines incompressibles, appelées pour cette raison des peines de perpétuité réelle.
Aucun espoir
C'est cette absence d'espoir de sortir un jour de prison que pointe Bodein dans sa requête devant les juges de Strasbourg, estimant qu'il s'agit d'une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme.
En 2013, la CEDH avait donné gain de cause à des condamnés britanniques qui remettaient en cause les peines incompressibles telles que pratiquées au Royaume-Uni. La Cour avait alors estimé que ces peines étaient assimilables à un «traitement dégradant».
Mais cela ne signifie pas que Bodein obtiendra une condamnation de la France. La Cour avait en effet laissé une porte ouverte dans son arrêt, en ne rejetant pas les peines à perpétuité, à condition de laisser une «possibilité d'élargissement» et une «possibilité de réexamen».
Dans les observations qu'elle a transmises à la CEDH, la France fait justement valoir qu'elle a maintenu des «mécanismes juridiques» permettant de remettre en cause une peine incompressible «sous certaines conditions».
L'absence de motivation
Après trente ans d'incarcération, un condamné à la perpétuité réelle peut ainsi solliciter par exemple une libération conditionnelle, que peut éventuellement lui accorder un tribunal d'application des peines, sous réserve d'une expertise psychiatrique par un collège d'experts.
La CEDH évaluera si cette lueur d'espoir est suffisante, et elle devra en outre examiner l'autre grief soulevé par Pierre Bodein: l'absence de motivation de l'arrêt de la cour d'assises en appel à son encontre.
C'est avec cet argument que Maurice Agnelet avait obtenu une condamnation de la France en 2013 pour procès «inéquitable», lui permettant d'avoir un nouveau procès pour le meurtre de sa maîtresse Agnès Le Roux.
Si Bodein obtenait une décision similaire, la possibilité d'un nouveau procès s'ouvrirait pour lui. En revanche, la donne ne serait pas la même s'il avait gain de cause au sujet de la peine incompressible.
«Substituts à la peine de mort»
Une condamnation pour ce motif impliquerait simplement que la France lui permette «d'obtenir un réexamen de la pertinence de son maintien en détention par une juridiction chargée de l'exécution des peines» et ce, «pas forcément immédiatement», estime Nicolas Hervieu, juriste au Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux (Credof).
Mais une telle condamnation de la France serait «surprenante» aux yeux de ce spécialiste de la CEDH, comme à ceux du magistrat et essayiste Denis Salas, qui souhaiterait pourtant que les peines incompressibles soient remises en cause.
«Ce sont des peines radicales, qui sont en quelque sorte des substituts à la peine de mort», estime Salas, auteur du Courage de juger (Bayard, 2014), car «au bout du compte, les gens meurent en prison». «La dangerosité d'un condamné doit pouvoir être réévaluée pendant la peine, pas au bout de 30 ans. Quel sens a la réinsertion après une telle durée?» interroge-t-il.

Source : 20minutes.fr
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Titi_nikki

La prison est un dépotoir de ce que la société ne sait pas gérer


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MessagePosté le: Mar 11 Nov - 17:08 (2014)    Sujet du message: Publicité

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