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La prison à perpétuité, une pratique controversée

 
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titi_nikki
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MessagePosté le: Jeu 13 Nov - 12:37 (2014)    Sujet du message: La prison à perpétuité, une pratique controversée Répondre en citant

La prison à perpétuité, une pratique controversée


Un arrêt important de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est attendu le jeudi 13 novembre concernant la France.







Les juges doivent dire si les peines de prison à perpétuité sont ou non conformes au droit européen.
On croyait ne plus entendre parler de Pierre Bodein. À tort. « Pierrot le fou » espère bien faire condamner la France et obtenir un nouveau procès. Il estime en effet avoir subi un « traitement inhumain et dégradant » du fait d’avoir été condamné à perpétuité. C’est ce jeudi que les juges de Strasbourg doivent dire s’ils partagent ou non le point de vue du requérant, une décision très attendue à Paris.
Une question légitime  ?
Si le sort du sexagénaire émeut peu, la question soumise à la Cour mérite qu’on s’y attarde. Les peines sans fin sont-elles légitimes ? Une interrogation d’autant plus cruciale que les longues peines n’ont cessé d’augmenter ces dix dernières années.
Retour aux faits. En 2007, Pierre Bodein a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour trois meurtres – dont deux sur des enfants – commis dans le cadre d’une libération conditionnelle. Il a écopé de la réclusion à perpétuité, dite « réelle ». Une première. En effet, introduite dans le code pénal en 1994, cette peine réservée aux criminels hors normes n’a depuis été prononcée qu’à l’encontre de trois autres assassins, dont Michel Fourniret.
Un caractère définitif qui fait débat
C’est cette sanction qui, du fait de son caractère définitif, se trouve soumise au contrôle de la CEDH. « Au-delà d’une certaine durée, les peines n’ont plus aucun sens, plaide François Bes, coordinateur de l’Observatoire international des prisons (OIP). Tous les directeurs de prison vous diront qu’après quinze ans en détention, les détenus perdent toute vision d’avenir et déchoient. Ces peines sans fin s’apparentent à une forme de peine de mort sociale… Il est urgent de les abroger. »
Un point de vue loin d’être partagé par tous. À l’Institut pour la justice (IPJ) par exemple, on estime qu’elles ont toute leur place dans l’arsenal pénal. « Avec certains individus très dangereux, le principe de précaution s’impose, juge Alexandre Giuglaris, son délégué général. La réclusion perpétuelle est d’autant plus justifiée qu’elle ne s’applique que pour certains crimes précis et ne concerne au final qu’un nombre limité d’individus ».
Une réponse attendue de la Cour européenne des droits de l’Homme
On ignore quel sera le sens de l’arrêt rendu. La jurisprudence de la CEDH sur le sujet est toutefois de plus en plus précise. Notamment depuis un arrêt rendu en juillet 2013 à l’encontre du Royaume-Uni (1). Les juges ont estimé que les peines de perpétuité prononcées en Angleterre pouvaient être assimilées à des « traitements dégradants » en ce qu’elles ne prévoyaient pas de réexamen de la situation de l’accusé et excluaient une quelconque libération conditionnelle. 
Or, la France ne se trouve pas exactement dans la même situation. En effet, même les condamnés à la perpétuité réelle peuvent, après trente ans en détention, déposer une demande de libération conditionnelle.
« Fort de cette jurisprudence récente, je doute que la France soit condamnée », estime Nicolas Hervieu, juriste au Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux (Credof). Ce dernier n’exclut pas toutefois, dans les années à venir, une évolution de la jurisprudence. « La CEDH interdit la peine de mort, depuis l’an dernier elle prohibe les peines totalement incompressibles, rien ne dit qu’un jour elle n’ira pas plus loin en considérant les peines de prison de 20 ou 30 ans comme inhumaines ».
Le risque de récidive très étudié en France
Par-delà le droit, il y a la réalité. Un ressortissant français condamné à perpétuité peut certes demander son élargissement après trente ans de détention en déposant une demande devant le tribunal de l’application des peines. Reste que sa chance d’obtenir gain de cause est extrêmement faible. « Il faut présenter de sérieux gages de réinsertion, attester d’un risque de récidive minimal, avoir des proches qui vous attendent dehors, tout cela est très difficile après autant d’années passées en prison », constate Me Virginie Bianchi, avocate spécialisée dans les libérations conditionnelles.
La mise en place récente d’une procédure poussée d’évaluation du risque de récidive, saluée par les associations de victimes, constitue un obstacle supplémentaire. Les condamnés doivent en effet être transférés pendant plusieurs semaines au sein d’un centre national d’évaluation (CNE), puis obtenir l’aval de la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS) avant de pouvoir déposer leur demande devant le tribunal. Entre-temps, il s’écoule parfois près de deux ans. Sachant que leur demande a, au départ, peu de chances d’aboutir, ces condamnés renoncent à déposer leur demande. « Il ne faut donc pas confondre le droit et l’effectivité du droit », met en garde Virginie Bianchi.
L’arrêt attendu jeudi 13 novembre traitera par ailleurs d’un autre point, celui de la motivation des verdicts d’assises. Pierre Bodein fut condamné à une époque où ces jugements n’étaient pas motivés. La CEDH exige maintenant qu’ils soient suffisamment précis et détaillés pour que le condamné puisse en comprendre les raisons. C’est sur ce fondement qu’elle a condamné la France dans l’affaire Agnelet, lequel a pu bénéficier d’un nouveau procès. Si Pierre Bodein obtenait une décision similaire, la possibilité d’un nouveau procès pourrait s’ouvrir pour lui aussi.
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LA PEINE DE RÉCLUSION À PERPÉTUITÉ
La peine de réclusion criminelle à perpétuité vise les criminels condamnés pour des crimes particulièrement graves. D’abord prévue pour les meurtres d’enfants avec viols ou tortures, elle a été étendue aux assassinats de dépositaires de l’autorité publique.
Cette peine incompressible écarte tout aménagement de peine, et est appelée pour cette raison peine de perpétuité réelle. Alors que les « périodes de sûreté » sont plafonnées à 22 ans (30 ans pour certains meurtres d’enfants), il n’y a aucune limite pour les peines incompressibles.
Selon des chiffres communiqués par les autorités françaises à la Cour européenne des droits de l’Homme, « au 1er mars 2012, 103 personnes étaient écrouées depuis plus de 25 ans en France ».

MARIE BOËTON

(1) Vinter c. Royaume-Uni


Source : la-croix.com
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Titi_nikki

La prison est un dépotoir de ce que la société ne sait pas gérer


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MessagePosté le: Jeu 13 Nov - 12:37 (2014)    Sujet du message: Publicité

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