Forum des Prisons Index du Forum
Forum des Prisons Index du ForumFAQRechercherS’enregistrerConnexion



 BIENVENUE SUR LE FORUM DES PRISONS 
  
     
      


Nouvel(le) inscrit(e) ? Pour préserver la vie privée de nos membres, pour mieux vous aider ou vous soutenir.

présentez-vous dans les 3 jours suivant votre inscription.

 
Cliquez ici pour accéder au forum de dialogue


Cliquez ici pour accéder au portail

 Cliquez ici pour accéder à la page Facebook du forum

      
Les saisies sur les «salaires» des détenus sont jugées légales

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Forum des Prisons Index du Forum -> LES RUBRIQUES : -> ..............................ACTUALITES
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
titi_nikki
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 19 Juil 2012
Messages: 2 505
Localisation: Angers
Masculin Cancer (21juin-23juil)
Point(s): 2 661
Moyenne de points: 1,06

MessagePosté le: Mer 26 Nov - 18:06 (2014)    Sujet du message: Les saisies sur les «salaires» des détenus sont jugées légales Répondre en citant

Les saisies sur les «salaires» des détenus sont jugées légales

DROIT - Huit prisonniers avaient saisis la justice pour protester contre des saisies sur leurs pécules...
Le juge de l'exécution de Châteauroux a rejeté mardi la demande de huit détenus de la Maison centrale de Saint-Maur (Indre) d'annuler les saisies opérées sur leurs pécules en vue de rembourser le Fonds d'indemnisation des victimes. Un huissier leur avait signifié ces saisies sur leurs pécules, constitués par leur travail derrière les barreaux et les détenus avaient saisi la justice.
«Le juge de l'exécution (qui statue en matière civile, ndlr) vient de décider que cette ponction est légale, et que sur des sommes allant de 4.000 euros à 7.000 euros, seulement 10% seront laissés sur les comptes de ces condamnés», a indiqué mardi Me Julio Odetti, avocat de trois des détenus. Me Odetti a envisagé un appel de cette décision, «qui ne va pas encourager le travail en prison».
«Il y a aussi le droit à la réinsertion des détenus»
«Les victimes ont déjà été indemnisées à l'euro près par le Fonds de garantie des victimes, auquel les détenus versent chaque mois une somme d'argent depuis leur condamnation», selon Me Odetti. «Les sommes placées sur le pécule sont le produit d'années de travail en détention», a-t-il souligné. «Bien sûr, il y a le droit à réparation (des victimes), mais il y a aussi le droit à la réinsertion des détenus. Le pécule est destiné à leur permettre de se retourner à la sortie», a plaidé l'avocat.
Le Fonds de garantie des victimes «n'a pas mesuré les potentielles conséquences dramatiques à court terme dans le milieu carcéral dans toute la France que peut avoir la saisie des pécules», a insisté Me Odetti. La prison de Saint-Maur accueille des condamnés à de très lourdes peines et des incidents y sont relativement fréquents. Les saisies de cette nature se limitent à quelques dizaines de cas par an en France, selon le Fonds de garantie des victimes.
Elles ne concernent que des cas dans lesquels le pécule du détenu atteint plusieurs milliers d'euros, a-t-on assuré de même source. Par ailleurs, pour chaque détenu, le pécule est séparé en plusieurs compartiments ce qui lui permet, même en cas de saisie d'une partie, de conserver de quoi assurer ses besoins en prison (principalement la «cantine»), toujours selon le Fonds

20 Minutes avec AFP
_________________
Titi_nikki

La prison est un dépotoir de ce que la société ne sait pas gérer


Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Mer 26 Nov - 18:06 (2014)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Forum des Prisons Index du Forum -> LES RUBRIQUES : -> ..............................ACTUALITES Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Portail | Index | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
darkages Template © larme d'ange
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com