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Le travail des détenus renvoyé devant la Cour de cassation

 
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titi_nikki
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MessagePosté le: Jeu 3 Jan - 17:31 (2013)    Sujet du message: Le travail des détenus renvoyé devant la Cour de cassation Répondre en citant

Le travail des détenus renvoyé devant la Cour de cassation

En énonçant dans son article 717-3 que "les relations de travail d'une personne incarcérée ne font pas l'objet d'un contrat de travail", le code de procédure pénale viole-t-il les principes constitutionnels ? Deux avocats ont soutenu cette hypothèse devant le conseil des prud'hommes de Metz qui, après arbitrage du juge départiteur, vient de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui était posée (Le Monde daté du 6juillet).

Le litige résultait d'une demande de rappel de salaire formée par un détenu de la maison d'arrêt de Metz-Queuleu ; condamné pour des vols à main armée, celui-ci a travaillé en prison de septembre 2010 à février 2012, payé 3,13 euros par heure, pour le compte de la société Sodexo, dont l'une des filiales assure la gestion de services délégués, dans une trentaine d'établissements pénitentiaires du pays.

Cette exclusion du droit du travail, qui découle de l'article 717-3 du code de procédure pénale, est selon Me Xavier Iochum "contraire aux droits fondamentaux" garantis par la Constitution. Avec son confrère Me Thomas Hellenbrand, l'avocat a visé dans sa QPC les "principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps" proclamés dans les premières lignes de la Constitution de la IVe République. Partie intégrante du "bloc de constitutionnalité" sur lequel les sages de la rue de Montpensier fondent leurs décisions, ce préambule dispose que "nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances" et que "tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale".

Dans leurs attendus, les juges des prud'hommes de Metz jugent qu'il existe "une contradiction au moins apparente" entre les deux textes. "Dès lors, concluent-ils, la question prioritaire de constitutionnalité posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux." Puis ils vont plus loin et se demandent si "la différence de traitement résultant de la loi entre un travailleur libre et un travailleur détenu, s'agissant notamment du montant de leur rémunération, est en rapport avec l'objectif de réinsertion sociale des détenus affirmé par la loi, à travers l'article 717-3 du code de procédure pénale".

Une position défendue en son temps par les membres de la commission d'enquête parlementaire constituée en 2000 sur les prisons françaises. "L'absence de respect du droit du travail ruine la conception du travail pénal comme outil d'insertion", notaient les auteurs d'un rapport retentissant en son temps ("Prisons, une humiliation pour la République", 29 juin 2000).

Le conseil des prud'hommes a donc transmis la QPC à la Cour de cassation, contre l'avis du ministère public et de l'avocat de la société Sodexo Services qui, d'une même voix, considéraient que la juridiction du travail était "incompétente" pour connaître des litiges entre un salarié prisonnier et l'administration pénitentiaire. "Nous ne sommes pas l'employeur des détenus, qu'il ne nous appartient pas de recruter et sur lesquels nous n'exerçons aucun pouvoir hiérarchique ou disciplinaire. Nous ne sommes que prestataires de services, la relation de travail en détention existe entre l'administration pénitentiaire et le détenu", avait plaidé, en juillet, Me Valérie Rizzotto, conseil de Sodexo.


Source : lemonde.fr
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Titi_nikki

La prison est un dépotoir de ce que la société ne sait pas gérer


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MessagePosté le: Jeu 3 Jan - 17:31 (2013)    Sujet du message: Publicité

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