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Une détenue obtient de la justice l'application du droit du travail en prison

 
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titi_nikki
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MessagePosté le: Ven 8 Fév - 16:48 (2013)    Sujet du message: Une détenue obtient de la justice l'application du droit du travail en prison Répondre en citant

Une détenue obtient de la justice l'application du droit du travail en prison

Une détenue qui demandait à bénéficier des règles du droit du travail pour un emploi exercé en prison a obtenu  gain de cause devant le conseil des prud'hommes de Paris.

Marilyn Moureau, 36 ans, détenue ayant travaillé pour la plate-forme téléphonique MKT Societal, demandait notamment que soit reconnue comme licenciement la fin de sa collaboration avec l'entreprise. Elle obtient à ce titre différentes indemnités devant le Conseil des prud'hommes de Paris et la société est déclarée "employeur dans des conditions particulières", une première pour le travail en prison selon les avocats de la requérante.

Normalement, il n'existe pas de lien juridique entre l'entreprise et le détenu qui est uniquement dépendant de l'administration pénitentiaire. Il n'existe pas non plus de contrat de travail mais un "acte d'engagement" entre le détenu et la prison qui fixe le cadre de sa mission. Ce faisant, les règles du droit au travail ne s'appliquent pas (SMIC, congés payés, assurance chômage, indemnité en cas d'arrêt maladie ou accident du travail).

Or Mme Moreau a obtenu des prud'hommes le paiement d'un préavis de licenciement (521,10 euros), des congés payés afférents (52,10 euros) ainsi que des indemnités pour "inobservation de la procédure de licenciement" (521,03 euros). Elle obtient également plus de 3.000 euros de dommages et intérêts, 2.358 euros de rappel de salaire et les congés payés correspondant.

Cette détenue avait été employée comme téléopératrice par MKT Societal entre l'été 2010 et avril 2011 alors qu'elle était en détention provisoire à la maison d'arrêt de Versailles. Elle avait ensuite été "déclassée" pour avoir passé des appels personnels pendant son temps de travail. Il n'existe pas de licenciement en prison, mais des "classements" ou "déclassements" au travail.

Source : lefigaro.fr

Une information plus complète en cliuqant sur ce lien :
http://www.huffingtonpost.fr/2013/02/08/detenue-prison-application-droit-du…

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MessagePosté le: Ven 8 Fév - 16:48 (2013)    Sujet du message: Publicité

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cubana


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MessagePosté le: Sam 9 Fév - 10:16 (2013)    Sujet du message: Une détenue obtient de la justice l'application du droit du travail en prison Répondre en citant

bonjour

j'ai suivi ça quelle bonne nouvelle je pense que cela va faire le déclic et il va y avoir plus de plaintes

il faut avoir le courage de le faire

j'espère qu'elle aura pas de représailles mais dans tous les cas elle aura eut gain de cause et c'est le principal
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MessagePosté le: Sam 9 Fév - 11:42 (2013)    Sujet du message: Une détenue obtient justice Répondre en citant

Bonjour !

Moi aussi je suis très heureuse pour elle, mais je me pose la question si cela ne va pas boulverser le droit au travail en prison.
Je m'explique, cela va créer un précédent , il va certainement y avoir d'autres plaintes et c'est tant mieux mais ne va t'on pas pénaliser les détenus en ne les faisant plus travailler puisqu'ils ont du travail parce qu'on les paie beaucoup moins qu'à l'extérieur....Je sais que c'est de l'exploitation mais au moins ils sont occupés.
Qui va défendre leurs droits au travail ? Que se passera t'il si on ne leur donne plus ce temps d'occupation ?

Bonne journée à tous  
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titi_nikki
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MessagePosté le: Sam 9 Fév - 12:12 (2013)    Sujet du message: Une détenue obtient de la justice l'application du droit du travail en prison Répondre en citant

Bonjour,
Je pense qu'il ne faut pas crier victoire trop tôt.
D'abord, il va y avoir appel et que décidera la cour d'appel ?
Ensuite, Le problème du code du travail, c'est la rémunération minimum c'est à dire le SMIC. Si les détenus sont payés au SMIC, le concessionnaires qui donnent du travail en prison continueront-ils ou se tourneront-ils vers l'extérieur ? Ce serait le revers de la médaille....

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MessagePosté le: Sam 9 Fév - 17:22 (2013)    Sujet du message: Une détenue obtient de la justice l'application du droit du travail en prison Répondre en citant

bonjour

c'est bien de dénoncer mais comme tu dis titi s'ils gagnent le smic je pense pas que les sociétés leur donneront du travail

alors il faut se poser la question est ce que cela vaut le coup de faire un procès ce qu'il peut arriver c'est que les détenus n'aient plus de travail et ça serait dramatique pour eux

donc attendons l'issue de tout cela
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 20:32 (2016)    Sujet du message: Une détenue obtient de la justice l'application du droit du travail en prison

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