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Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées

 
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titi_nikki
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MessagePosté le: Ven 14 Juin - 11:02 (2013)    Sujet du message: Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées Répondre en citant

L'absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées est entérinée par le conseil constitutionnel

La décision en cliquant sur le lien ci-dessous :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-320/321-qpc/decision-n-2013-320-321-qpc-du-14-juin-2013.137401.html

_________________
Titi_nikki

La prison est un dépotoir de ce que la société ne sait pas gérer


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MessagePosté le: Ven 14 Juin - 11:02 (2013)    Sujet du message: Publicité

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