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condamnée sans avocat à 30 jours de cellule disciplinaire au mépris des droits de la défense

 
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titi_nikki
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MessagePosté le: Jeu 4 Juil - 17:38 (2013)    Sujet du message: condamnée sans avocat à 30 jours de cellule disciplinaire au mépris des droits de la défense Répondre en citant

Centre de détention de Joux-la-Ville : condamnée sans avocat à 30 jours de cellule disciplinaire au mépris des droits de la défense

Sanctionnée de trente jours de cellule disciplinaire sans avoir pu bénéficier de l'assistance d'un avocat, Christine R. a saisi ce vendredi 14 juin le Tribunal administratif de Dijon pour obtenir l'annulation de cette sanction. Lors de son passage en commission de discipline, elle avait pourtant exprimé le souhait d'être défendue mais aucun avocat ne lui a été commis d'office par la Bâtonnière de l'Ordre des avocats du barreau d'Auxerre. Cette dernière refuse en effet de procéder à une telle désignation lorsqu'une seule personne comparaît devant la commission de discipline, ce qui était le cas de Christine, au motif que le déplacement d'un avocat pour une seule affaire n'est pas économiquement rentable pour l'avocat désigné. De son côté, la direction du centre de détention a refusé de renvoyer l'audience disciplinaire à une date ultérieure, privilégiant la célérité du prononcé de la sanction au mépris des droits de la défense.

La suite en cliquant sur le lien ci-dessous :
http://www.oipsf.org/index.php?option=com_content&view=article&id=1078:2013-06-18-08-12-51&catid=140&Itemid=100149

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Titi_nikki

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MessagePosté le: Jeu 4 Juil - 17:38 (2013)    Sujet du message: Publicité

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